L'entreprise unique, c'est pour quand?

22 octobre: projet de loi adopté par le Conseil des Ministres
25 novembre: texte discuté à l'Assemblé Nationale en procédure d'urgence
Début décembre: discussion au Sénat en procédure d'urgence
Fin décembre/début janvier: promulgation de la loi
1er janvier 2009: création juridique de l'entreprise commune
5 janvier 2009: fin de la publicité après 20 heures sur les 5 chaînes nationales